Les plans d’épargne-retraites complémentaires conclus dans un autre Etat membre de l’UE sont déductibles des revenus en France
Publié le 22 septembre 2017. Un contribuable marque une victoire face au fisc français devant le tribunal administratif de Strasbourg. C’est une victoire qui pourrait faire jurisprudence : le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu à un contribuable français le droit de déduire de ses impôts les cotisations d’un plan d’épargne retraite complémentaire conclu en Allemagne, que les...
