Recouvrement de créances à Strasbourg

Procédure d’injonction de payer 

Nous formulons pour votre compte une requête en injonction de payer à l’encontre de votre client récalcitrant. Cette requête est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de votre créance (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Il n’y a pas de montant minimum pour engager cette procédure.

Il suffit que votre créance résulte soit :

• d’un contrat (devis signé par le client par exemple)
• d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un bordereau Dailly.

La procédure n’est pas contradictoire, c’est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments que nous aurons rassemblés. Le juge n’entend pas le débiteur (le client qui doit de l’argent). Ensuite, si le juge estime la requête fondée, il prononce une « ordonnance portant injonction de payer» pour la somme correspondant à la créance qu’il retient.

Le cabinet se charge après de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur par huissier de justice.

Ce dernier dispose ensuite d’un mois pour éventuellement contester la créance par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.

Si telle est la voie choisie par le débiteur, le tribunal convoque les deux parties à une audience qu’il fixe. Notre cabinet se charge, dans cette hypothèse, de représenter le client jusqu’au jugement.

Si au contraire le débiteur ne se manifeste pas à l’expiration du délai d’un mois, notre cabinet se charge de demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci vaut alors jugement que le cabinet exécutera pour le compte du client.

 

Saisies et recouvrements

Pour rappel, une saisie est une procédure par laquelle un créancier s’approprie les actifs de son débiteur pour obtenir le recouvrement de sa créance. Les procédures de saisie sont multiples et variées. Notre cabinet sait les mettre en place pour garantir votre créance.

 

Saisie d’une somme d’argent

• Saisie sur compte bancaire
• Saisir sur un salaire (pension alimentaire impayée et autres créances)
• Pension alimentaire : recouvrement par paiement direct
• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
• Solde bancaire insaisissable (SBI)

 

Saisir un bien appartenant au débiteur

• Saisie conservatoire. La saisie conservatoire est une saisie par nature provisoire et qui porte sur les biens mobiliers du débiteur. Par cette saisie, le débiteur ne peut plus organiser son insolvabilité. En effet, il ne peut plus donner ou vendre les biens mobiliers concernés par la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente).
• Saisir un véhicule
• Saisie immobilière. En cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de sa dette, un bien immobilier dont le il est propriétaire peut être saisi, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien et au remboursement du ou des créanciers.

N’hésitez pas à nous contacter !