Lors de la signature d’un contrat portant sur la vente d’un cheval, il faut être attentif sur les points suivants 1. Quelles sont les parties au contrat ? 2. Comment se déroule la négociation ? 3. Comment est formalisé le contrat ? 4. Quelles sont les garanties accordées à l’acquéreur ?
De nombreux emprunteurs, attirés par la stabilité du franc suisse, ont souscrit un prêt libellé dans cette monnaie. Pourtant, les prêts en monnaie étrangère sont interdits en France depuis 2016. L’article L 313-64 du Code de la consommation dispose en effet que « Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que...
Quel est l’impact du COVID-19 sur la signature d’un compromis de vente signé avant le début de la crise sanitaire ? Qu'en est-il de la vente immobilière en période de confinement COVID-19 ? Vous avez trouvé la maison de vos rêves avant le début de la pandémie du Coronavirus. Le compromis de vente prévoit une date...
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce en France. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture et après le montage du projet ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier.
Divorce international ? Comment cela se passe-t-il ? Dans quel pays divorcer ? Le juge français est-il compétent ? Comment s'y prendre ? On parle de « divorce international » lorsqu’il existe un lien de rattachement avec un autre pays que la France. C’est le cas lorsqu’au moins un des deux époux est de nationalité étrangère et/ou réside dans...
Publié le 22 septembre 2017. Un contribuable marque une victoire face au fisc français devant le tribunal administratif de Strasbourg. C’est une victoire qui pourrait faire jurisprudence : le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu à un contribuable français le droit de déduire de ses impôts les cotisations d’un plan d’épargne retraite complémentaire conclu en Allemagne, que les...
Publié le 3 mars 2016 Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Haut-Rhin s’est prononcé ce lundi 29 février 2016 sur la situation de plusieurs travailleurs frontaliers qui, désireux de s’affilier au système de sécurité sociale suisse, ont sollicité leur radiation du régime de sécurité sociale français. Les services de la CPAM, considérant que les...
