Comment ouvrir un commerce en France ?

Ouvrir un commerce en France
30Août
By Droit commercial

Vous avez le projet d’ouvrir un commerce en France. Quelles sont les étapes indispensables avant l’ouverture et après le montage du projet ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier.

 

I. VOTRE PROJET PEUT-IL BÉNÉFICIER D’AIDES FINANCIÈRES DE LA PART DES POUVOIRS PUBLICS FRANÇAIS ?

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier en France de nombreuses aides financières publiques.

Voici les principales aides auxquelles vous pourriez prétendre :

I.1. Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre)

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d’engagement avec un organisme conventionné. Depuis le 1erjanvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.

I.2. Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.

I.3. Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Le demandeur d’emploi percevant l’ARE qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l’Arce sous conditions. Le demandeur d’emploi doit avoir obtenu précédemment l’Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l’Arce est égal à 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser. En cas d’arrêt de son activité, le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

I.4. Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou association. Cette dernière s’engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail.

I.5. Soutien au commerce de proximité : demande de financement auprès du Fisac

Les commerçants, artisans et prestataires de services, sédentaires ou ambulants, qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité peuvent demander des aides financières au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Le montant des aides varie selon les types de projets financés. Les aides financières prennent la forme de subventions, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d’appels à projets.

 

II. CHOISIR LE NOM DE SON COMMERCE

Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents noms, qui n’ont pas tous le même statut : dénomination sociale, nom commercial, enseigne. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier qu’ils sont disponibles. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

II.1. « Dénomination » ou « raison sociale »

Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l’activité de l’entreprise.

Elle est utilisée dans tous les autres types de sociétés : SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.

Elle identifie l’entreprise en tant que personne morale.

La propriété sur une dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au RCS.

En ce qui concerne les professions libérales exercées en entreprise individuelle, on ne distingue pas juridiquement le nom de l’entreprise de celui de son propriétaire.

II.2. Nom commercial

Il s’agit du nom de l’entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société, et qui sert à l’immatriculation de l’entreprise.

C’est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.

Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d’Infogreffe qui centralise les immatriculations des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

Le nom commercial peut être :

  • soit le nom patronymique d’une personne physique, s’il s’agit d’une entreprise individuelle,
  • soit la dénomination ou raison sociale, s’il s’agit d’une société.

II.3. Enseigne commerciale

L’enseigne identifie le local d’exploitation (une boutique, par exemple), et non l’entreprise qui en gère le fonds de commerce.

Elle peut être constituée par le nom de l’entreprise, le nom patronymique de l’exploitant, le nom de la rue où est situé le local, ou tout autre terme.

Elle peut même être simplement constituée d’un emblème (logo, objet, signe ou autre symbole).

Elle désigne à la fois l’appellation du point de vente et le support physique permettant son identification par les clients, souvent apposé sur la façade du local.

La protection de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de son utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures) et se conserve par l’utilisation. Elle peut être mentionnée au RCS.

L’installation du support sur la façade du magasin doit répondre à des conditions d’installation et est soumise à autorisation de la mairie.

 

III. LES FORMALITÉS D’INSTALLATION À ACCOMPLIR

L’ouverture d’un commerce en France est soumise à des formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration au service des impôts, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

  • immatriculation au RCS à effectuer entre le mois qui précède le début d’activité et 15 jours qui suivent le début de l’activité,
  • déclaration aux services des impôts,
  • affiliation auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
  • s’il emploie des salariés, déclaration de première embauche à l’inspection du travail, à l’Urssaf et à Pôle emploi.

Le RCS concerne aussi bien les personnes morales (SARL, société anonyme, etc.) que les personnes physiques, du moment que leur activité professionnelle consiste en des actes de commerce.

Si le commerçant crée une société (EURL ou SARL), il doit en plus :

  • déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation (CDC), chez un notaire ou auprès d’une banque,
  • choisir un commissaire aux apports, si les associés apportent des biens autres que de l’argent,
  • établir les statuts de la société par acte notarié (obligatoire en cas d’apport d’immeuble), ou sous seing privé,
  • faire publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.

Après immatriculation de la société au RCS, le greffier procède à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), sauf pour les entreprises à gérant unique, SASU ou EURL.

La justification de l’immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique à l’entreprise, se fait par la présentation de l’extrait K pour les personnes physiques et l’extrait Kbis pour les personnes morales.

Si le commerce est constitué sous forme de société (société anonyme ; SARL ; SAS ; sociétés civiles, etc), les dirigeants doivent déposer en annexe du RCS un document permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs de l’entreprise.

Le commerçant peut effectuer ses démarches directement en ligne auprès du CFE dont il dépend.

En dehors des obligations liées au lancement de l’activité, il existe des réglementations particulières portant sur l’exploitation de certaines professions (débit de boissons et restaurants, salons de coiffure, poissonnerie, galerie d’art, etc.). Le CFE répond aux formalités de certaines professions.

Ne sont pas prises en charges par le CFE : ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du nom de la marque, les assurances et mutuelles, l’adhésion à une caisse de retraites, etc.

Attention :

Les engagements souscrits par les fondateurs doivent porter la mention « pour le compte de la société (dénomination sociale) en formation ». Si cette condition n’est pas respectée, l’entreprise ne peut pas reprendre les actes en son nom.

Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des services ou produits vendus (par ex. restauration et débit de boissons)

 

IV. FOCUS SUR LE LOCAL COMMERCIAL

Il ne faut pas confondre :

  • le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux(conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)
  • et le fonds de commerce qui permet l’exploitation d’une activité commerciale, qui concerne l’activité(conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)

Si l’exploitant a l’intention d’ouvrir un commerce de détail de plus de 1 000 m², une autorisation de grande surface commerciale doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire.

Si vous prévoyez d’installer une terrasse, un étalage ou un kiosque, qui empiète sur le domaine public (place, trottoir…), il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie), moyennant le paiement d’une redevance.

Si vous souhaitez installer une enseigne sur votre commerce ou une pré-enseigne qui le signale en amont, certaines règles doivent être respectées.

En cas de projet de modification de la devanture d’un commerce, une déclaration préalable doit être demandée en mairie uniquement si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.

 

V. LA FISCALITÉ DES COMMERCES EN FRANCE

Les commerces sont soumis à différents impôts et taxes en fonction de leur chiffre d’affaires ou total de bilan :

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